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Droit à réparation du conducteur victime et fautif


Nul n'échappe à l'application de l 'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 qui prévoit la limitation ou l'exclusion du droit à réparation du conducteur victime en cas de faute commise par celui-ci en lien avec l'accident. Il en va ainsi notamment des agents des forces de l 'ordre. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation (2e chambre civile, 4 juill. 2007, L'argus de l'assurance, 31 août 2007) dans une espèce relative à une course poursuite engagée par un véhicule de police avec une voiture de sport volée et qui s'est soldée par un retournement du véhicule des forces de l'ordre. Si la Haute Cour accorde une indemnisation intégrale aux deux gardiens de la paix passagers blessés à l'occasion de l 'accident, elle exclut en revanche toute indemnisation du policier conduisant la voiture aux motifs que la mission de sécurité publique des services de police ne peut pas exonérer de toute faute le conducteur d'un véhicule en service. En l'espèce, celui-ci circulait à 190 km/h et a pu mettre en danger les autres usagers de la route, d'autant que les avertisseurs sonores n'avaient pas été actionnés. Retour
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