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News de septembre-octobre 2004


1. Actualité législative

a) Un pas majeur dans la définition et la mesure du handicap a été franchi avec la publication par l’OMS de la CIF, Classification Internationale du Fonctionnement, du handicap et de la santé.
Aux termes de cette dernière, le handicap recouvre les déficiences, les limitations d’activité et les restrictions de participation ; il désigne les aspects négatifs de l’interaction entre un individu et les facteurs contextuels, tant personnels qu’environnementaux, face auxquels il évolue. La dimension médicale, classique, du handicap, se double d’une approche sociétale visant à traduire le retentissement du handicap dans la vie de tous les jours : une approche holistique du handicap est enfin consacrée.
Cette nouvelle définition du handicap bénéficie d’une double caution : scientifique puisque validée par l’OMS depuis 2001 et juridique car reprise in extenso dans le projet de loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale le 15 juin 2004. 

 

b) La loi dite « Perben II » du 9 mars 2004 souhaite améliorer le sort des victimes d'infraction. Ce texte (article 170) permet désormais une transaction préalable entre le Fonds de garantie des victimes d'infractions et la victime avant la saisine éventuelle de la CIVI. Cette réforme marque une avancée notable. Néanmoins la vigilance est de mise : la qualité de la réponse indemnitaire ne doit pas être sacrifiée sous prétexte de rapidité.


2. Préjudice indemnisable

a) La Cour de cassation a récemment rappelé un des principes fondateurs du droit de l’indemnisation : en vertu du principe de réparation intégrale, il ne saurait y avoir de contrôle de l’utilisation des fonds alloués à la victime (2e chambre civile, 8 juill. 2004, Dalloz 2004, p. 2087). Si la Haute Cour a, de nouveau, été contrainte d’affirmer ce principe, c’est qu’il s’est trouvé un assureur, AXA en l’occurrence, pour venir en contester l’application devant elle !

b) Deux décisions, souvent méconnues, de la Haute Cour (1ère chambre civile, 9 oct. 1996 et 27 mai 1997) reconnaissent le droit à indemnisation des frais d’acquisition d’un logement en sus des frais d’aménagement permettant de l’adapter au handicap et de faciliter la concrétisation d’u projet de vie pour la victime.
Ces décisions ne permettent pas de généraliser ce principe à toutes les hypothèses mais seulement aux cas ou l’accès à la propriété est un préalable au retour à domicile ( par exemple victimes vivant en H.L.M. à un troisième étage sans ascenseur)

c) Préjudice professionnel : la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris stygmatise la nécessaire singularité du processus indemnitaire qui conduit à évaluer chaque poste de préjudice au cas par cas, rendant vaine toute tentative de barèmisation en la matière.
● Ainsi, statuant sur le cas d’une victime de 42 ans, exerçant la profession de couturière, et présentant une IPP de 5 %, la Cour (26 avril 2004, Gazette du palais, 28-29 juill. 2004) admet l’existence d’une incidence professionnelle en raison d’une gêne dans la reprise de celle-ci en raison des séquelles conservées par la victime au genou gauche l’empêchant d’utiliser une pédale d’embrayage ou une machine à coudre et lui alloue une indemnité de 2.000 € en sus des 5 000 € au titre de l’IPP.
● Dans une autre espèce (15 nov. 2003, Gazette du palais, 27-31 août 2004) relative à une victime de 38 ans atteinte d’une IPP de 15 %, elle retient une incidence professionnelle importante, la victime, électricien devenu inapte à l’exercice de cette activité, ayant été licenciée. Elle ajoute que sa reconversion en une profession sédentaire est illusoire en raison de son absence de bagage intellectuel, de sa formation et du marché de l’emploi pour allouer une somme de 150 000 € .
● Dans un autre arrêt, la Cour (3 nov. 2003, Gazette du palais, 27-31 août 2004) rappelle que le juge n’est jamais lié par le rapport de l’expert qui n’est commis que pour l’éclairer et alloue à la victime 50 000 € au titre de son préjudice professionnel prenant en compte la pénibilité due à ses séquelles et sa dévalorisation sur le marché du travail alors que l’expert avait écarté l’existence de toute incidence professionnelle !

d) Préjudice d’agrément : la Cour de cassation (2e chambre civile, 3 juin 2004, 2 arrêts, La jurisprudence automobile, août 2004) confirme sa doctrine restrictive qui aboutit à réintégrer dans l’assiette des préjudices soumis à recours la gêne dans les actes de la vie courante subie pendant la période d’incapacité temporaire ainsi que le préjudice fonctionnel d’agrément. Les victimes, dont l’indemnisation est diminuée d’autant, apprécieront…

e) Dans le droit fil d’une jurisprudence bien établie et conforme au droit communautaire, il a été jugé qu’une caisse de sécurité sociale est tenue de rembourser les frais médicaux exposés par un de ses affiliés lors de son hospitalisation dans un état membre de la communauté (Chambre sociale, 25 mai 2004, Dalloz 2004, p. 2009)

3. Principes de la responsabilité civile

a) La Cour de cassation (2e Chambre civile, 22 janv. 2004, La jurisprudence automobile, juin 2004) rappelle que la prescription d’une action judiciaire est suspendue pendant la minorité d’une victime et ne court qu’à partir de ses 18 ans. Est donc censuré le refus d’indemnisation opposé par un assureur à un jeune homme, né en 1981, qui avait intenté en 1997 un recours du chef de l’accident de la route survenu en 1982 à son père, au motif que la prescription ne courait qu’à compter de la majorité du demandeur, soit à partir de 1999.

b) Lorsqu’un ressortissant français est victime à l’étranger d’une infraction commise à l’occasion d’un accident de la circulation, il peut saisir la CIVI pour obtenir réparation. Contrairement à l'argumentaire du Fonds de garantie, le déroulement de la procédure indemnitaire ne doit se faire qu’en application du droit français et non au regard du droit du pays lieu du délit (2e chambre civile, 3 juin 2004, L’argus de l’assurance, 25 juin 2004). Le droit étranger est donc écarté au profit de notre droit interne.

c) En droit commun, la faute de la victime peut aboutir à une limitation voire à une exclusion de son droit à réparation. C’est ce qu’a confirmé la Haute Cour en réduisant de moitié l’indemnisation d’une personne victime d’une chute dans les escaliers due à son état d’ivresse (2e chambre civile, 10 juin 2004, Dalloz 2004, p. 1773).

4. Responsabilité médicale

a) Le devoir d’information du médecin est toujours sévèrement contrôlé : il a ainsi été jugé que le fait, pour un gynécologue, de laisser croire à sa patiente qu’elle n’aurait plus de souci à se faire à propos des kystes affectant ses ovaires, était un diagnostic trop optimiste constitutif d’un manquement au devoir d’information et engageant sa responsabilité délictuelle pour le préjudice moral subi (CA Metz, 17 avril 2003, JCP 2004, p. 1179).

b) Le régime du secret médical dans le cadre des mesures de protection est précisé. Désormais, la responsabilité du praticien qui a délivré un certificat en vue de l’ouverture d’une curatelle (ou d’une tutelle) ne peut être engagée pour violation du secret (1re chambre civile, 13 janv. 2004, Dalloz 2004, p. 1853). Cette décision améliore la situation du médecin, longtemps pris en tenaille entre la responsabilité encourue pour s’être abstenu de signaler un état pouvant justifier une telle mesure et celle à laquelle il s’exposait pour violation du secret.

5. Accidents de la circulation

a) La sévérité de la jurisprudence à l’égard du conducteur se confirme :
● Sur un plan pénal : est reconnu coupable d’homicide involontaire, le chauffeur d’un poids lourd qui en a perdu le contrôle par suite d’une vitesse inadaptée à la configuration de lieux qu’il connaissait (90 km/h sur une chaussé humide et glissante) et d’une mauvaise appréciation des conditions d’adhérence (chambre criminelle, 9 mars 2004, La jurisprudence automobile, juin 2004)
: commet un délit de fuite le conducteur d’un véhicule qui, après avoir provoqué la chute d’un motard, s’arrête et lui donne des renseignements erronés sur son identité, son adresse et son téléphone (chambre criminelle, 18fér. 2004, La jurisprudence automobile, juin 2004)
: est condamnée pour mise en danger de la vie d’autrui et conduite à une vitesse excessive, la personne qui, après avoir absorbé huit anxiolytiques, prend le volant et provoque un carambolage sur la voie publique (CA Paris, 28 janv. 2004, JCP 2004, p. 1298).


● Sur un plan civil, la Haute Cour n’hésite pas à limiter voire à exclure l’indemnisation du conducteur fautif. Elle décide ainsi que la vitesse excessive, le défaut d’attention et l’erreur de freinage imputables à un motard qui a heurté l’arrière du véhicule le précédant sont des fautes de conduite le privant de tout droit à indemnisation (Chambre criminelle, 2 juin 2004, JCP 2004, p. 1402). De même, un brusque changement de direction, associé à un défaut de port du casque justifient de réduire d’un tiers l’indemnisation du conducteur (Chambre criminelle, 23 mars 2004, La jurisprudence automobile, août 2004) tout comme le fait de s’engager dans un carrefour à une vitesse « bien excessive » de 70-75 km/h (2e chambre civile, 8 avril 2004, La jurisprudence automobile, août 2004).

b) La victime non-conducteur jouit toujours d’un statut favorable auprès de la Cour de cassation :
● Elle a ainsi récemment estimé que la décision du propriétaire d’un véhicule de se faire transporter par une personne dépourvue de permis et dont il connaissait l’ébriété avancée ne caractérisait pas l’existence d’une faute inexcusable susceptible de réduire son droit à indemnisation (1re chambre civile, 18 mai 2004, Actualités Lamy assurances, Juin 2004).
● Le champ d’application de la loi Badinter est très étendu : une tondeuse à gazon auto-portée, équipée d’un siège, de 4 roues et d’un moteur, est ainsi perçue par les juges comme un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi de 1985 obligeant son conducteur et son assureur à indemniser la victime qu’elle a heurtée (2e chambre civile, 24 juin 2004, JCP 2004, p. 1263). Il en est de même pour une pelleteuse mécanique impliquée dans un accident (2e chambre civile, 30 juin 2004, Dalloz 2004, p. 2272).

c) L’assureur ne doit pas détourner la procédure d’offre obligatoire d’indemnisation imposée par la loi Badinter de 1985 de sa finalité : favoriser la meilleure indemnisation des victimes. Voilà pourquoi la loi lui impose de faire une offre d’indemnisation dans les 8 mois de l’accident. Aux termes d’un arrêt récent (CA de Rennes, 3 déc. 2003, L’argus de l’assurance, 25 juin 2004), les courriers échangés entre l’avocat de la compagnie et celui de la victime ne peuvent être retenus comme pouvant contenir une telle offre, pas plus que le versement de provisions mise à la charge de l’assureur par la justice : aussi s’expose-t-il à la sanction du doublement des intérêts.

6. Responsabilité du fait des choses

La Cour de cassation souffle le chaud et le froid en ce qui concerne l’indemnisation des victimes en la matière.

a) D’une part, elle rappelle que la faute de la victime n’exonère le gardien de la chose de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. Tel n’est pas le cas du comportement d’un jeune enfant de 12 ans qui, coincé dans un ascenseur, a fait une chute mortelle après avoir ouvert les portes de la cabine et tenté de rejoindre une porte palière, de sorte que le syndicat de copropriétaires, gardien de l’ascenseur, est condamné à indemniser ses parents (2e chambre civile, 18 mars 2004, RCA, juin 2004).
Elle accueille également l’action intentée à l’encontre de la compagnie maritime SNCM par les ayants-droit d’une victime de noyade déclenchée par le passage d’un navire de cette compagnie en retenant qu’il a bien été l’instrument du dommage et que la victime, qui se trouvait dans une crique fréquentée, par temps beau et calme, n’avait pas commis de faute (2e chambre civile, 10 juin 2004, JCP 2004, p. 1444).

b) D’autre part, elle semble revenir sur sa jurisprudence favorable aux victimes en cas d’accident impliquant une chose inerte. On rappellera que par 3 arrêts des 15 juin 2000, 25 oct. 2001 et 18 sept. 2003, la Haute Cour avait retenu la responsabilité du gardien d’une paroi vitrée, d’une boite aux lettres et d’un plot en ciment sans que la victime n’en démontre une quelconque anormalité. Or, par un arrêt récent (2e chambre civile, 19 févr. 2004, RCA, juin 2004), elle est venue affirmer que « bien que la victime ait heurté une paroi vitrée exempte de défaut, son gardien contribuera à la réparation du dommage à hauteur des deux tiers, la victime ayant contribué à la réalisation de son dommage à hauteur d’un tiers ». Est-ce à dire que l’anormalité de la chose redevient une condition de la responsabilité du gardien et donc de l’indemnisation de la victime ? Le futur nous le dira…




7. Assurances

a) L’assureur est désormais tenu, à la conclusion du contrat, d’une obligation renforcée de conseil et d’information :
● La Cour de cassation (2e chambre civile, 8 avril 2004, L’argus de l’assurance, 25 juin 2004) indique notamment qu’il « incombe à l’assureur d’attirer l’attention de l’assuré sur les clauses, par exemple contenant des délais d’attente ou des déchéances, et de prouver l’exécution de son obligation d’information ». Un renversement de la charge de la preuve est opéré : à l’assureur donc de se dédouaner en produisant un document, de préférence écrit, attestant qu’il a rempli ses obligations.
● Elle sanctionne aussi le préposé de la compagnie d’assurances lequel, en donnant une réponse erronée à l’assuré qui lui demandait des précisions sur l’étendue de la garantie accordée par le contrat, a contrevenu à son obligation de renseignement et de conseil (2e chambre civile, 10 juin 2004, Actualités Lamy assurances, juill. 2004).

b) Une obligation d’information et de renseignement similaire pèse sur la banque qui présente un contrat d’assurance de groupe à ses clients. Cette obligation ne se limite pas à la remise d’une notice écrite dès lors que celle-ci ne définit pas de façon claire et précise les risques garantis ainsi que les modalités de mise en jeu de l’assurance : le banquier doit conseiller des garanties complémentaires si le contrat comporte des limites afin que l’assuré soit couvert pendant toute la durée du prêt (2e chambre civile, 3 juin 2004, L’argus de l’assurance, 16 juill. 2004). En l’occurrence, un couple dont le mari était âgé de 62 ans avait conclu un contrat stipulant que la garantie n’était pas due en cas de décès de l’adhérent au-delà de 65 ans, cette exclusion étant en caractère minuscule et seulement en 3e page de la notice.

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