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Pour finir, une information à caractère général : si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée est un procédé déloyal irrecevable en justice, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS. Ainsi, une jeune femme salariée a pu au moyen de tels messages qui lui étaient adressés par un supérieur établir l'existence d'un harcèlement dont elle faisait l'objet et obtenir la condamnation de son auteur (Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2007, Dalloz 2007, p. 1598). Retour
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