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Accidents du travail


La Cour d'appel de Paris persiste et signe : l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 est applicable aux accidents du travail. Cinq arrêts des 14 mars, 23 avril (2 espèces), 7 mai et 14 mai 2007 (La gazette du Palais, 17-19 juin 2007) l'affirment expressément, rejetant à cette occasion les demandes d'avis formulées par les assureurs.
Au travers de ces décisions, la Cour rappelle aussi la nouvelle méthodologie à respecter : formuler les demandes poste par poste selon la nomenclature du rapport Dintilhac, en distinguant les préjudices patrimoniaux, sur lesquels les organismes sociaux peuvent exercer leur recours, et les préjudices extrapatrimoniaux, au nombre desquels on trouve désormais le déficit fonctionnel temporaire (ex. gêne dans les actes de la vie courante) et permanent (ex IPP).
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