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Absence ou insuffisance d'offre indemnitaire


On sait que l'assureur est tenu de formuler à la victime d'un accident de la circulation une offre indemnitaire. Lorsque cette offre est insuffisante ou inexistante, les juges peuvent, en application des dispositions de l'art. L. 211-14 du Code des assurances, condamner l'assureur récalcitrant à verser au Fonds de garantie une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée. La victime peut aussi, à cette occasion, solliciter des dommages-intérêts mais elle doit pour cela rapporter la preuve d'un préjudice spécifique en lien avec l'absence d'offre ou l'insuffisance de l'offre. Cette preuve, ainsi que vient de le juger la Cour de cassation, est souverainement appréciée par les juges du fond (2e chambre civile, 5 avril 2007, L'argus de l'assurance, 4 mai 2007). Retour
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