Responsabilité civile du conseil

Une précision a été apportée pour les victimes en indélicatesse avec leur conseil (Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 janv. 2007, La gazette du palais, 27-31 mai 2007). La mise en cause de la responsabilité civile de celui-ci se prescrit, lorsqu'il part à la retraite, par 10 ans à compter de la cessation définitive de ses fonctions et non de la fin de sa mission. Voilà pourquoi une victime qui a fait délivrer 24 juillet 2001 une assignation à l'encontre d'un avocat ayant mis un terme à ses activités le 1er avril 1991 a été déboutée de son action : plus de dix ans se sont écoulés avant l'introduction de la procédure. Retour