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Accident de chasse


La Juridiction suprême (2e chambre civile, 26 avril 2007, Dalloz 2007, p. 1337) a, par ailleurs rappelé les modalités de réparation en matière d'accident de chasse : l'intervention du Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages n'est ici que subsidiaire. Le Fonds n'est ainsi tenu d'indemniser la victime d'un tel accident que dans la mesure où cette indemnisation n'incombe à aucune autre personne ou organisme.
Tel n'est pas le cas lorsqu'il a été jugé que le préjudice d'une victime blessée par un tir à l'occasion d'une battue de sanglier était pour partie imputable à l'auteur du tir (et à son assureur) et pour partie à l'association organisatrice de la battue. En effet, le partage de responsabilité ainsi opéré permet d'identifier des débiteurs auxquels le Fonds de garantie ne peut être substitué.
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