Recours subrogatoire de l'assureur

Une solution de bon sens a été réaffirmée par la Cour de cassation (chambre criminelle, 13 févr. 2007, RCA, mai 2007) : l'assureur de la victime d'une infraction, qui a versé à celle-ci ou à ses ayants droit une avance sur l'indemnisation de leur préjudice, est admis à exercer son recours subrogatoire devant le juge pénal. On ne peut ici qu'être surpris de l'ignorance de la Cour d'appel qui prétendait interdire un tel recours. Retour