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Exécution de la décision


Le processus indemnitaire des victimes de dommage corporel est jalonné d'obstacles. Après ceux rencontrés au stade de la reconnaissance du droit à indemnisation puis de la liquidation des préjudices, viennent ceux liés à l'exécution de la décision. En effet, une fois que le débiteur a été identifié et que les sommes mises à sa charge ont été fixées, encore faut-il recouvrer ces sommes.
Or, en cas de réticence du débiteur, il faut recourir à un huissier lequel est en droit de percevoir un pourcentage de la somme. C'est là un des paradoxes de notre système judiciaire : la victime d'un accident corporel, créancière d'une indemnisation, peut se voir ponctionnée d'une partie des fonds lui revenant ! Pour éviter d'en arriver là, nous sollicitons depuis toujours des tribunaux qu'ils mettent à la charge du débiteur (assureur, fonds de garantie…) les sommes retenues par l'huissier en cas d'exécution forcée. C'est ce que vient de nous accorder la Cour d'appel de Montpellier dans un arrêt rendu le 28 mars 2007 (RG n° 06/02709) par lequel elle a condamné la Cie SWISSLIFE ASSURANCES à supporter les charges éventuelles retenues par l'huissier dans l'hypothèse d'un recours à l'exécution forcée de la décision.
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