Interruption de la prescription

Une règle bien connue a enfin été réaffirmée (2e chambre civile, 22 févr. 2007, RCA, avr. 2007) : l'interruption de la prescription biennale du contrat d'assurance peut résulter de l'envoi par le mandataire (avocat ou autre) de l'assuré d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur et lui réclamant le règlement de l'indemnité litigieuse. Retour