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Délai de déclaration


La victime d'une maladie professionnelle dispose d'un délai de 2 ans pour déclarer la survenance de sa maladie à la Caisse primaire d'assurance maladie. A l'occasion d'une demande de prise en charge d'une sclérose en plaques consécutive à une vaccination obligatoire subie par une infirmière dans le cadre de ses activités, la Cour de cassation a précisé le point de départ de ce délai (2e chambre civile, 12 juill. 2006, La Gazette du palais, 18-20 mars 2007). Il s'agit du jour où l'intéressé a eu connaissance du rapport possible entre sa maladie et la vaccination. Retour
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