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Conducteur fautif


La situation du conducteur fautif évolue :
 Par deux arrêts majeurs du 6 avril 2007 (L'argus de l'assurance, 27 avril 2007), l'assemblée plénière de la Cour de cassation vient de prendre le contre-pied de la solution habituelle admise à propos de la faute du conducteur en état d'ébriété. Jusqu'à présent, les juges décidaient que le conducteur qui présentait un taux d'alcoolémie supérieur à la limite légale devait être moins indemnisé, voire pas du tout, de manière systématique. L'assemble plénière censure cette analyse et exige que désormais soit prouvé le lien de causalité entre l'alcoolémie et le dommage. Un conducteur saoul peut donc bénéficier d'une indemnisation intégrale à condition qu'aucun lien ne soit établi entre son état et la survenance de l'accident. Tel peut être, par exemple, le cas du conducteur ivre percuté à un feu rouge par un autre conducteur.
 Il n'y a pas que les fautes de conduite qui peuvent être opposées au conducteur. Lorsque son véhicule est mal entretenu, il peut voir son indemnisation réduite, voire exclue. C'est ce qu'a estimé la Cour d'appel de Nîmes (31 janv. 2006, La jurisprudence automobile, avril 2007) qui a dénié, pour défaut d'entretien, toute indemnisation au conducteur d'un véhicule de plus de dix ans qui n'en avait pas vérifié l'état et l'avait utiliser pour un long voyage international.
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