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C.I.V.I.


Deux précisions ont été apportées en matière d'indemnisation devant la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions).
 Cette commission connaît, notamment, des demandes indemnitaires formulées par les victimes de nationalité française d'un accident de la circulation à l'étranger. Contre toute attente, et en dépit d'une jurisprudence fixée depuis longtemps en la matière, le Fonds de Garantie, débiteur de l'indemnisation, avançait de plus en plus fréquemment l'argument selon lequel il n'était tenu de payer que si la victime prouvait que son accident constituait une infraction au regard du droit du pays de survenance de l'accident. Par ce biais, le Fonds différait l'indemnisation puisque, outre la traduction (souvent difficile…) des documents versés aux débats, il fallait aussi analyser le droit du pays en question. Nous nous sommes toujours opposé à cette argumentation. La Haute Cour (2e chambre civile, 21 janv. 2007, RCA, avr. 2007) vient de corroborer notre analyse en indiquant que la législation française concernant l'indemnisation des victimes d'infraction est une loi d'application nécessaire excluant toute référence à un droit étranger.
 La Juridiction suprême (2e chambre civile, 15 mars 2007, JCP, 18 avril 2007) a, par ailleurs, été contrainte de rappeler que les dommages corporels consécutifs à une tentative d'agression sexuelle subie par une jeune femme sont tout aussi indemnisables que ceux consécutifs à l'infraction consommée.

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