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Recours des tiers payeur


La Cour d'appel de Paris (17e chambre A, 19 et 26 févr. 2007, La Gazette du Palais, 1er et 3 avr. 2007) vient, par quatre arrêts, de faire une première application de l'art. 25 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale du 21 déc. 2006 qui réforme le recours des tiers payeurs.
Parmi les apports de ces décisions, on peut noter les deux éléments suivants :
- la Cour, contrairement aux assureurs, juge la loi applicable aux instances en cours (c'est-à-dire à celles qui n'ont pas donné lieu à une décision définitive) ainsi qu'aux accidents du travail ;
- en cas de partage, elle applique la méthode de calcul que nous préconisions, qui prend en compte le recours poste par poste et la préférence victime.
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