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Reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur


Un cas original de faute inexcusable a été dégagé (2e chambre civile, 25 oct. 2006, La jurisprudence automobile, févr. 2007). Il s'agit du fait, pour un employeur, de laisser circuler un véhicule de l'entreprise avec des pneumatiques usagés. Rappelons que la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur n'est pas neutre pour le salarié victime d'un accident du travail. Elle lui permet en effet de percevoir, outre les prestations en nature (frais médicaux, pharmaceutiques, …) et en espèce (IJ, rente AT...) habituelles, une majoration de la rente AT et la réparation de certains préjudices personnels, à savoir les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle de la victime, ce qui reste cependant très loin d'une réparation intégrale qui serait pourtant équitable.

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