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Loi du 5 juillet 1985


Des précisions ont été apportées quant au champ d'application de la loi du 5 juillet 1985. Si ce texte ne s'applique pas à un spectacle d'acrobaties avec des motocyclettes (Cour d'appel de Bordeaux, 15 juin 2006, JCP 2007, p. 51), il est en revanche invocable par la cavalière victime d'une chute provoquée par le démarrage d'un tracteur qui a effrayé son cheval (Cour d'appel de Reims, chambre civile, 22 mai 2006, JC 2007, p. 75) . Retour
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