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Augmentation d'indemnisation


Par ailleurs, la Cour de cassation a rappelé un principe de procédure essentiel. S'il est impossible, en cause d'appel, de former une demande nouvelle, la victime partie à la procédure peut toutefois solliciter à ce stade une augmentation de son indemnisation pour le préjudice souffert à la suite de l'accident dont elle demande réparation (chambre criminelle, 26 sept. 2006, RCA, janv. 2007). Retour
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