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Accident du travail devant la C.I.V.I.


L'indemnisation des accidents du travail devant la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infractions) va d'exclusions en exclusions. On se souvient que depuis 2003, seules les victimes d'un accident du travail imputable à un tiers à leur entreprise pouvaient saisir la CIVI d'une demande d'indemnisation et, par là, bénéficier d'une réparation intégrale et non forfaitaire. Tel n'est désormais plus le cas. En effet, par un arrêt inique et sans fondement juridique, la Cour de cassation vient de décider (2e chambre civile, 21 déc. 2006, RCA, févr. 2007) que la CIVI n'est pas compétente pour connaître des accidents du travail imputables "au préposé d'un autre employeur que celui de la victime travaillant sur le chantier". La notion de tiers est écartée en cas de travail en commun. Or, quand on sait qu'il s'agit de la modalité de travail la plus usitée sur les chantiers de construction, on peut mesurer la portée néfaste de cet arrêt pour les victimes… Retour
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