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Réparation forfaitaire


La législation applicable aux victimes d'accident du travail doit à tout prix être modifiée tant le décalage entre la réparation – forfaitaire – qu'elle accorde et la réparation intégrale applicable en droit commun est grand. En témoigne un récent arrêt de la Cour de cassation (2e chambre civile, 8 nov. 2006, Bull. actu. Lamy, janv. 2006) à l'occasion duquel la Haute cour a été contrainte, faute de dispositions légales ou réglementaires l'y autorisant, de rejeter les demandes indemnitaires formulées au titre des frais d'aménagement du domicile et d'adaptation du véhicule par une victime alors qu'elles lui auraient été accordées en droit commun… Retour
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