Point de départ de la prescription

Une principe de base a été énoncée par la Cour de cassation (2e chambre civile, 26 oct. 2006, L'argus de l'assurance, nov. 20006): en matière d'accident corporel, le point de départ de la prescription est fixé au jour de la consolidation de la victime. Il ne saurait être fixé avant cette date, qui est médicalement arrêtée, n'en déplaise à AXA qui prétendait que le délai pour agir courait à compter du jour du refus de prise en charge du sinistre. Retour