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Recevabilité d'une demande devant la CIVI


La Cour de cassation (2e chambre civile, 5 juill. 2006, La jurisprudence automobile, déc. 2006) a rappelé une règle élémentaire. Pour que la demande d'une victime devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) soit recevable, il faut démontrer l'existence d'une infraction, notamment en fournissant des éléments (procès verbal de police, attestations…) attestant de la matérialité des faits dommageables dont il est demandé réparation. A défaut, toute action est vouée à l'échec. Retour
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