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Exonération d'impôt


Dans une instruction fiscale, la direction générale des impôts précise le régime de la prestation de compensation, de la garantie de ressources des personnes en situation de handicap et de la majoration pour vie autonome créées par la loi " handicap" du 11 févr. 2005 au regard de l'impôt sur le revenu. Selon Bercy, toutes ces prestations sont exonérées d'impôt. La prestation de compensation est exonérée d'IR à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006 ; la garantie de ressources et la majoration pour vie autonome sont quant à elles exonérées à compter de l'imposition des revenus de 2005 (ASH, 15 déc. 2006). Retour
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