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Discrimination pour travail de nuit


Il ne saurait y avoir de discrimination pour travail de nuit. Tel est le message qu'a entendu faire passer la Cour Européenne des Droits de l'Homme au travers de 9 décisions du même jour (9 janv. 2007, requêtes n° 31501 – 03 et autres) par lesquelles elle a condamné la France à verser 2, 46 millions € à près de 200 employés (éducateurs, moniteurs…) d'établissements spécialisés qui contestaient les modalités de rémunération de leurs heures de travail nocturnes, nettement moins bien payées que celles effectuées durant le travail de jour (les 9 1res étaient assimilées à 3 heures de travail puis, entre 9 et 12 heures, chaque heure était assimilée à une demi-heure de travail).
La Cour de Strasbourg, suivant en cela l'argumentation des victimes, a jugé, au visa de l'art. 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme que la totalité des heures constituait du travail effectif, et devait donc être intégralement rémunérée.
Cet arrêt conforte notre analyse en matière de tierce personne selon laquelle, en service prestataire, le coût des besoins en aide humaine des victimes est constant et ne peut pas, contrairement aux allégations des compagnies d'assurances en la matière, être calculé en distinguant la période diurne et la période nocturne d'intervention.
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