Violences volontaires

Le champ d’application de la loi du 5 juill. 1985 a été précisé par la Cour de cassation (Chambre criminelle, 29 mars 2006, La Gazette du palais, 29-31 oct. 2006). La Haute Cour a indiqué que lorsque le dommage corporel subi par le conducteur d’un véhicule est la conséquence de violences volontaires dont le conducteur d’un autre véhicule a été déclaré coupable, les dispositions de la loi dite « Badinter » ne sont pas applicables. Retour