Préjudice Economique

Le 30 octobre dernier, la Cour d'appel de Reims (ASH, 10 nov. 2006) a accordé à un père et une mère une indemnisation de 50 000 € chacun en réparation du préjudice économique engendré par la naissance en 2001 de leur fille dont la trisomie n'avait pas été diagnostiquée pendant la grossesse. La loi dite « Kouchner » du 4 mars 2002 a pourtant, à son art. 1er, limité l'indemnisation des parents à leur seul préjudice moral et prévu que cette règle s'appliquait aux instances en cours. Mais la cour de Reims a refusé d'appliquer ce texte à cette affaire déjà en cours au moment de son adoption en s’appuyant sur l'arrêt du 6 oct. 2005 de la CEDH qui a censuré le caractère rétroactif du dispositif mis en place par la loi de 2002. C'est la 1re fois, à notre connaissance, qu'une juridiction française se prononce sur la question depuis la décision des juges communautaires. Retour