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Remise en cause de transaction


En revanche, la Cour de cassation vient de rendre une décision scandaleuse en matière de transactions passées en application de la loi dite « Badinter » du 5 juill. 1985 (2e chambre civile, 16 nov. 2006, JCP 2006, p. 2199). Selon la Haute Cour, parce qu'elle relève d'une loi spéciale, une transaction « Badinter » ne peut être remise en cause pour défaut de concessions réciproques ! Autrement dit, dès lors que la victime ou son représentant légal accepte l'offre d'indemnisation passé le délai légal de 15 jours, celle-ci ne peut plus être contestée quant au montant des sommes proposées par l'assureur. Ce faisant, la Cour suprême autorise les assureurs à contrevenir au devoir de loyauté contractuelle – pourtant consacré à l'art. 1134 de notre Code civil – en allouant aux victimes des sommes dérisoires et bafoue l'esprit de la loi de 1985 qui, faut-il le lui rappeler, a été édictée dans un souci « d'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation » ? Retour
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