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C.I.F.


L'approche strictement médicale du handicap est définitivement condamnée. On se souvient qu’en 2001, au travers de la publication de la CIF (Classification Internationale du Fonctionnement, du handicap et de la santé), l'OMS l’avait déjà mise à mal en conférant au handicap une dimension participative et sociétale. Cette définition scientifique a été consacrée par une loi de la République, à savoir la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Son article 2, codifié à l’article 114 du Code de l’action sociale et des familles, propose en effet une définition du handicap calquée sur celle de la CIF : « constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalidant ». La dimension médicale, classique, du handicap, se double ainsi d’une approche sociétale visant à traduire le retentissement du handicap dans la vie de tous les jours.

Cette vision holistique vient justement d’être doublement confirmée :
● au niveau européen d'une part, puisque un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE, 11 juill. 2006, aff. C.-13-05, Dalloz 2006, p. 2801) a défini le handicap en adoptant une approche fonctionnelle proche de celle retenue par la loi de 2005 : « le handicap doit être entendu comme visant une limitation, résultant notamment d'atteintes physiques, mentales ou psychiques et entravant la participation de la personne concernée à la vie professionnelle » ;
● au niveau international d'autre part, avec l'adoption par l'Organisation des Nations Unies (ONU), le 13 décembre dernier, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui consacre tous les droits pour lesquels nous militons : liberté d'aller et venir, dignité, sécurité, choix du lieu de vie, non-discrimination à l'emploi…Toutefois, cette Convention n'est pas encore applicable. Elle ne sera ouverte à la signature et à la ratification par les Etats Membres que le 30 mars 2007 et n'entrera en vigueur qu'une fois que 20 pays l'auront ratifiée.
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