Secret médical

La Cour de cassation (1re chambre civile, 26 sept. 2006, RTD civ., juill.-sept. 2006) a rappelé une règle fondamentale en matière de secret médical. Lorsque une personne, à quelque occasion que ce soit, produit un document médical, elle renonce à se prévaloir ultérieurement du secret attaché à ce document. En l'espèce, il s'agissait d'un emprunteur qui, pour bénéficier des garanties offertes par un contrat d'assurance auquel il avait adhéré, avait lui-même communiqué à l'assureur des pièces médicales faisant état d'une fibrillation auriculaire antérieure à la date de souscription du contrat. Retour