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Réforme des tutelles


Un nouveau report de la réforme des tutelles serait "inadmissible". L'interfédération regroupant les professionnels de la protection juridique des majeurs et les juges des tutelles a ainsi réagi (ASH, 29 sept. 2006) à l'annonce par M. Brice Hortefeux, Ministre délégué aux collectivités locales, que la réforme des tutelles ne serait pas mise en œuvre avant le 1er janvier 2009. L'assurance donnée par M. Philippe Bas, Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille que le projet serait " débattu avant la fin de la législature " ne suffit pas à la rassurer. Bien au contraire, car cet engagement ne garantit pas que le texte puisse aller au bout de son parcours dans ce délai et ne rapproche pas non plus sa date d'application… Retour
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