Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois Nous contacter

Par téléphone :
Tél.: 04 91 33 87 35

Par mail :
NOUS ECRIRE

Rechercher

Clauses ambiguës


Un principe classique de droit des assurances a été réaffirmé : les clauses ambiguës des contrats d'assurances doivent être interprétées dans un sens favorable aux assurés. Ainsi, la victime d'un accident corporel a pu bénéficier du doublement du capital stipulé à son contrat alors que son assureur le lui refusait en lui opposant un délai de déchéance inséré dans une clause particulièrement mal rédigée et incompréhensible (2e chambre civile, 13 juill. 2006, JCP 2006, p. 1662). Retour
Nous contacter
Vous souhaitez nous contacter ? Remplissez le formulaire ci-dessous
ou composez le 04 91 33 87 35
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide