La Cour de cassation (2e chambre civile, 5 juill. 2006, JCP 2006, p. 1609) a de nouveau été contrainte de réaffirmer un principe élémentaire en matière de dommage corporel. L'allocation compensatrice attribuée au titre de la tierce personne constitue une prestation d'assistance dépourvue de caractère indemnitaire puisque servie en exécution d'une obligation nationale destinée à garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Par suite, elle ne saurait être prise en compte et déduite des sommes allouées à une victime, n'en déplaise au Fonds de garantie, défendeur en l'espèce au pourvoi et à la Cour d'appel de Versailles qui a été censurée par la juridiction suprême pour avoir effectué son calcul de manière erronée.
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