Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois Nous contacter

Par téléphone :
Tél.: 04 91 33 87 35

Par mail :
NOUS ECRIRE

Rechercher

Allocation compensatrice au titre de la tierce personne


La Cour de cassation (2e chambre civile, 5 juill. 2006, JCP 2006, p. 1609) a de nouveau été contrainte de réaffirmer un principe élémentaire en matière de dommage corporel. L'allocation compensatrice attribuée au titre de la tierce personne constitue une prestation d'assistance dépourvue de caractère indemnitaire puisque servie en exécution d'une obligation nationale destinée à garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Par suite, elle ne saurait être prise en compte et déduite des sommes allouées à une victime, n'en déplaise au Fonds de garantie, défendeur en l'espèce au pourvoi et à la Cour d'appel de Versailles qui a été censurée par la juridiction suprême pour avoir effectué son calcul de manière erronée. Retour
Nous contacter
Vous souhaitez nous contacter ? Remplissez le formulaire ci-dessous
ou composez le 04 91 33 87 35
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide