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La circulaire DGCS/SD1/2011/413 du 27 octobre 2011 relative à l’application du décret n° 2011-974 du 16 aout 2011 relatif à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées et à certaines modalités d’attribution de cette allocation précise la notion de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Le texte en apportant des précisions sur les conditions d'appréciation de cette notion vise à harmoniser les pratiques d'attributions de l'AAH par les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et à distinguer les publics relevant de l'AAH de ceux relevant du Revenu de solidarité Active (RSA).
L'évaluation doit notamment comporter "une analyse des conséquences des déficiences, des limitations d'activités et autres effets du handicap ainsi que des possibilités d'insertion professionnelle (trajectoire professionnelle, formations reçues, projet professionnel…)"[1]
[1] http://www.circulaires.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=5&retourAccueil=1
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