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Loi applicable


Une règle de compétence trop souvent méconnue a été rappelée. Lorsque les véhicules impliqués dans un accident de la circulation sont tous immatriculés dans un Etat autre que celui sur le territoire duquel l'accident est survenu, c'est la loi interne de l'Etat d'immatriculation qui s'applique (Cour d'appel de Metz, 4e ch., 20 oct. 2005, La jurisprudence automobile, juin 2006). En l'espèce, il s'agissait d'un accident survenu en Allemagne entre deux véhicules immatriculés en France ; par conséquent, la loi française du 5 juillet 1985 s'appliquait. Les victimes ont donc eu raison de porter leurs demandes indemnitaires devant les juridictions françaises de droit commun et non devant la CIVIP (commission d'indemnisation des victimes d'infraction) ou les juridictions allemandes. Retour
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