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Proposition d'extension de la Loi Badinter


Tous les ans, la Cour de cassation émet des propositions de réforme dans son rapport annuel. Cette année, elles concernent essentiellement l'indemnisation des victimes d'accidents de la route. En plus de l'harmonisation des régimes d'indemnisation des victimes (déjà évoquée le mois passé), la Haute cour propose d'étendre le domaine de la loi dite "Badinter" du 4 juill. 1985. Pour ce faire, elle préconise une modification de l'art. L. 451-1-1 du Code de la sécurité sociale afin de permettre à toute personne victime d'un accident de la circulation ayant le caractère d'un accident du travail d'obtenir, sur le fondement de la loi de 1985, la réparation intégrale de ses préjudices. Elle suggère également de réécrire l'art. 1er de cette même loi afin qu'elle s'applique à l'ensemble des accidents trouvant leur origine dans des "véhicules de transport urbain" qu'il s'agisse d'autobus, de trolleybus ou de tramways ces derniers étant, jusque là, exclus de son champ d'application. (site Internet : www.courdecassation.fr) Retour
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