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Mise en cause de la Sécurité Sociale


La Cour de cassation (2e chambre civile, 14 juin 2006, JCP 2006, p. 1419) a rappelé l'importance de bien mettre en cause les organismes de sécurité sociale. Tant que ces derniers n'ont pas fait connaître le montant définitif de leurs créances (frais médicaux et paramédicaux, montant des indemnités journalières et de l'éventuelle pension d'invalidité ou rente accident du travail…), il est impossible de procéder à la liquidation du préjudice, de sorte que le juge saisi d'une demande d'indemnisation doit surseoir à statuer. Retour
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