Délais de prescription

On sait que les délais de prescription doivent toujours être surveillés avec attention même s'il est possible d'invoquer une cause d'interruption qui permet de les faire repartir à zéro. Parmi ces causes, on trouve l'action en justice. Une précision procédurale a été apportée à son propos (3e chambre civile, 15 févr. 2006, RCA, mai 2006) : l'effet interruptif de la prescription cesse à compter du jour où le litige trouve sa solution. Autrement dit, le délai ne recommence à courir qu'à partir du jour du prononcé de la décision. Retour