Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois Nous contacter

Par téléphone :
Tél.: 04 91 33 87 35

Par mail :
NOUS ECRIRE

Rechercher

Délais de prescription


On sait que les délais de prescription doivent toujours être surveillés avec attention même s'il est possible d'invoquer une cause d'interruption qui permet de les faire repartir à zéro. Parmi ces causes, on trouve l'action en justice. Une précision procédurale a été apportée à son propos (3e chambre civile, 15 févr. 2006, RCA, mai 2006) : l'effet interruptif de la prescription cesse à compter du jour où le litige trouve sa solution. Autrement dit, le délai ne recommence à courir qu'à partir du jour du prononcé de la décision. Retour
Nous contacter
Vous souhaitez nous contacter ? Remplissez le formulaire ci-dessous
ou composez le 04 91 33 87 35
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide