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Accident du travail


La Cour de cassation conforte sa doctrine relative à l'indemnisation des victimes d'accidents du travail (2e chambre civile, 3 mai 2006, JCP 2006, p. 1075). Elle a en effet rappelé que ces victimes-là ne peuvent saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) en alléguant avoir subi une infraction. En raison du caractère d'ordre public de la législation sociale, seul le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) est compétent. La conséquence pour les justiciables et leur famille est dramatique : leur indemnisation est plafonnée alors qu'elle aurait été intégrale devant la CIVI… Retour
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