Hépatite C

Dans un arrêt récent (1re chambre civile, 3 mai 2006, JCP 2006, p. 1075), la Cour de cassation, statuant sur l'action d'une victime d'une contamination par le virus de l'hépatite C en réparation du préjudice subi, a indiqué que l'Etablissement français du sang, débiteur de l'indemnisation, ne pouvait être condamné à payer au titre du préjudice spécifique de contamination une somme incluant le pretium doloris car il s'agit là de deux postes de préjudice distincts, qui doivent donc donner lieu à une évaluation et une indemnisation séparées. Retour