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News juin 2001


1.L'ACTION DIRECTE DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR

Par un Arrêt du 29 Février 2000, la 1ère Chambre de la Cour de Cassation a décidé que :

« l'action directe engagée par la victime contre l'assureur ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'assuré est établie, celui-ci étant appelé en la cause soit par l'assureur, soit par la victime. »

Ceci signifie qu'il n'est pas utile de mettre en cause le conducteur du véhicule impliqué ou son propriétaire, dès lors que le droit à indemnisation de la victime n'est pas contesté ou pas contestable.

A l'inverse, dès lors qu'il y a une contestation sérieuse du droit à indemnisation de la victime à qui une faute peut être reprochée, il est indispensable d'assigner, non seulement l'assureur, mais aussi, le conducteur du véhicule impliqué.

2.UN CYCLOMOTEUR ETANT EN PANNE, QU'EN EST-IL DE LA QUALITE DE CONDUCTEUR DE CELUI QUI LE GUIDE ?

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, dans un Arrêt du 10 Janvier 2001, a jugé qu'un cyclomotoriste, assis sur la selle de sa machine en panne de moteur, la faisant avancer sur le bord de la chaussés à l'aide de ses jambes, avait la qualité de conducteur et que dès lors, circulant la nuit sans casque sur une route non éclairée, il commettait un faute concourrant à la réalisation du dommage qu'il a subi.

Le 28 Novembre 2000, la même Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, avait jugé que le cyclomotoriste poussant à pieds son engin en panne d'essence, n'avait pas la qualité de conducteur et ne pouvait donc pas se voir reprocher sa faute.

La 2ème Chambre Civile avait jugé la même chose le 19 Janvier 1987 en indiquant que le cyclomotoriste, qui conduisait à la main son véhicule en le poussant, avait perdu la qualité de conducteur.

On est donc piéton quand on pousse à pieds son cyclomoteur et on devient conducteur de celui-ci même s'il est en panne dès lors qu'on est juché sur sa selle …

(le piéton est protégé par la Loi Badinter et ne peut se voir reprocher sa faute si elle est d'une exceptionnelle gravité à l'origine exclusive de l'accident alors que le conducteur du cyclomoteur – véhicule terrestre à moteur – peut se voir reprocher sa faute, ce qui a par conséquence de limiter ou d'exclure son droit à indemnisation).

3.LA PRESCRIPTION DANS LES CONTRATS EMPRUNTEURS

Il faut tout d'abord rappeler que dans les rapports assureurs / assurés, en matière d'assurance individuelle, la prescription biennale court, non pas à compter du jour du sinistre, mais à compter de la consolidation.
Le 27 Mars 2001, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé qu'en matière de contrat emprunteur, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux évènements suivants :

- soit le refus de garantie de l'assureur,
- soit la demande en paiement de l'établissement de crédit au bénéficiaire de l'assurance.

C'est donc la réclamation de la banque ou le refus de l'assureur qui peuvent seuls être retenus comme point de départ de la prescription.

Si aucun des deux évènements n'est survenu, la prescription n'a pas encore commencé à courir.


4.ALLOCATION COMPENSATRICE TIERCE PERSONNE

Par un Arrêt du 23 Novembre 2000, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a décidé que le placement d'une personne dans une unité de long séjour ne s'oppose pas à l'attribution d'une allocation compensatrice d'assistance pour tierce personne.

En effet, la Cour de Cassation décide que l'admission dans les établissements de long séjour doit être regardée, pour l'application de la Loi du 30 Janvier 75, non comme une hospitalisation dans un établissement de soins, mais comme une admission dans un établissement d'hébergement.


5.RESPONSABILITE DE LA SNCF

Par un Arrêt du 12 Décembre 2000, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que la SNCF était responsable de l'agression d'un voyageur dès lors qu'elle n'établissait pas que des rondes avaient été effectuées par des contrôleurs pour assurer la sécurité des voyageurs et que dès lors, le transporteur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat, l'agression qui pouvait être évitée ne constituait pas un cas de force majeure exonérant la SNCF de sa responsabilité contractuelle.

Par un Arrêt du 6 Juin 2000, la Cour d'Appel de PARIS avait jugé qu'une mineure de 15 ans qui montait dans un train en marche ne commettait pas une faute imprévisible et irrésistible la privant de son droit à indemnisation.
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