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Barème de fixation des dommages corporels


Un arrêt en matière d'aggravation de la Cour d’appel de Bourges (chambre civile, 1er févr. 2006, Gazette du palais, 5-6 avr. 2006) illustre, une fois de plus, l'irréalisme d'un barème de fixation des dommages corporels ne tenant compte que des seuls critères de l'âge et du taux d'IPP. En effet, en dépit d'un taux d'IPP simplement majoré de 2 % et qui conduit au versement d'une somme de 2 700 €, la Cour n'a pas hésité à retenir un préjudice professionnel conséquent, lié à l'impossibilité définitive pour la victime de continuer à exercer sa profession, qu'elle a évalué à 128 724 €. Retour
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