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Plafonnement des indemnisation


Tous les moyens sont bons pour tenter de restreindre le champ d'application du principe de réparation intégrale du dommage corporel. Après avoir mis l'accent sur la barémisation – qui permettrait de mettre fin à la disparité régionale des indemnisations et de faciliter le provisionnement des sommes nécessaires –, les assureurs mettent en avant "l'explosion des plaintes" (L'argus de l'assurance, 7 avr. 2006), qui s'abattrait sur certaines professions médicales (chirurgien, obstétricien, anesthésiste-réanimateur…). Pour continuer à garantir la responsabilité civile de ces professionnels, le seul remède serait ici d'instaurer "un plafonnement " des indemnisations (L'argus de l'assurance, 14 avr. 2006).
Cette solution serait, semble-t-il, également préconisée par des magistrats, ce qui est plus grave encore, le pouvoir judiciaire s'immisçant de la sorte dans le domaine de la loi et ce, au détriment des victimes et donc des justiciables dont il est supposé garantir les droits…
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