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Droit à Réparation


Plusieurs décisions récentes illustrent ce que nous soutenons depuis toujours, de concert avec les associations de victimes : le droit à réparation du préjudice se fait au cas par cas et ne peut être enfermé dans un barème préétabli. En témoignent notamment :
● un arrêt de la Cour d’appel de Pau (1re chambre, 29 juin 2005, JCP 2006, p. 524) qui évalue à 7 623 € le préjudice moral subi par une victime de viols et d’agressions sexuelles commis par son ex-beau-père pendant sa minorité !
● un arrêt de la Cour d’appel de Paris (17e chambre A, 29 juin 2005, Gazette du palais, 12-14 févr. 2006) qui alloue à une dame de 70 ans victime d’une chute dans une clinique, en sus des indemnités traditionnelles, une somme de 3 000 € au titre du préjudice moral lié à la résistance abusive de la clinique qui contestait sa responsabilité, ce qui est presque une première en la matière ;
● un autre arrêt de la même formation (29 juin 2005, Gazette du palais, 12-14 févr. 2006) qui n’hésite pas à accorder à une victime de 58 ans conservant de son accident une « petite » IPP de 5 % chiffrée à 3 500 €, une indemnisation distincte et conséquente de 15 000 € au titre du préjudice professionnel.
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