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Subrogation


Dans une édifiante affaire, la Chambre criminelle de la Cour de cassation (18 oct. 2005, RCA, janv. 2006) a dû rappeler à l’ordre un organisme de prévoyance, l’ICIRS (Institution centrale interprofessionnelle de retraite des salariés), qui entendait recouvrer les indemnités qu’il versait à la victime d’un accident corporel. Or, ainsi que l’a indiqué la Haute Cour, les caisses de retraite complémentaire ou de prévoyance ne bénéficient pas de la subrogation limitativement instituée par la loi du 5 juill. 1985 ; elles n’ont pas la qualité de tiers payeurs et ne peuvent donc pas prétendre imputer leurs prestations sur les sommes allouées aux victimes au titre des postes soumis à recours.
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