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News Juridiques de juin 2011


  • Notre Cabinet obtient deux décisions satisfaisantes en matière d’indemnisation du préjudice.
  • La Cour d’appel d’Aix-en-Provence accorde à nouveau 20 € de l’heure au titre de la tierce personne future.
  • Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peut indemniser certains accidents de ski.
  • Le capital-décès servi par une caisse de sécurité sociale répare la perte de revenus du conjoint survivant.
  • Est impliqué dans un accident de la route le camion de pompier dont le conducteur interpelle des cyclistes sur le point de le dépasser.
  • La Cour de cassation rend un arrêt sévère à l’endroit du conducteur d’une trottinette thermique.
  • Dissimuler ses antécédents à la conclusion d’un contrat d’assurance est une fausse déclaration intentionnelle.
  • Les contrats d’assurance doivent comporter certaines mentions obligatoires concernant la prescription biennale.

Actualité du dommage corporel et de l’indemnisation

a) Notre Cabinet a obtenu deux décisions intéressantes en matière d’indemnisation :

● Dans une 1re affaire, nous avons, notamment, convaincu le Tribunal de grande instance de Carpentras (chambre civile, 14 avril 2011, RG n° 09/02125) d’entrer en voie de condamnation du chef de l’assistance temporaire par tierce personne, alors que l’assureur adverse (Groupama) prétendait ne pas devoir purement et simplement indemniser ce poste de préjudice. En cela, la reconnaissance du principe même de l’indemnisation de ce préjudice est une 1re victoire. Son évaluation en constitue une seconde puisque le Tribunal a pris comme base de calcul un coût horaire de 18, 50 €. Il s’agit là d’un tarif relativement acceptable au regard des besoins effectifs en tierce personne de notre client, un homme de 61 ans, dont l’état nécessitait une assistance d’1 h 30 par jour pour les actes de la vie courante. En définitive, c’est une somme de 145 309, 45 € qui est allouée par le Tribunal au titre de ce chef de préjudice. On peut aussi signaler l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire, qui est intervenue sur une base mensuelle forfaitaire de 750 €.

● La 2nde décision a été prononcée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (10ème chambre, 22 juin 2011, RG n° 09/02796) à laquelle nous avions déféré un jugement qui n’avait indemnisé que de manière très lacunaire un homme de 45 ans qui conservait, entre autres, un syndrome frontal (avec difficultés d’attention et de concentration, troubles mnésiques, céphalées…) d’un grave accident de la route associant un traumatisme crânien et un traumatisme du rachis dorsal.

Plusieurs motifs de satisfaction sont à relever. En 1er lieu, la Cour devait fixer la date de consolidation et le taux de déficit fonctionnel permanent de notre client sur lesquels les médecins experts ne s’étaient pas clairement prononcés. A cet égard, la Cour nous suit complètement en décidant que la consolidation est intervenue le 12 novembre 1996 et surtout en évaluant à 14 % le taux de déficit fonctionnel permanent de la victime, en tenant compte, comme nous le préconisions, non seulement de ses séquelles cognitives mais aussi de ses séquelles orthopédiques. Le jugement (du Tribunal de grande instance de Grasse) qui avait limité à 10 % le DFP est justement censuré de ce chef.

Ensuite, la Cour reconnaît devoir indemniser la perte de gains professionnels futurs qui a constamment été niée par Allianz, assureur débiteur de l’indemnisation (et par les 1ers juges), au prétexte qu’elle aurait été insuffisamment documentée. Là encore, la Cour valide notre raisonnement en jugeant que le licenciement intervenu peu de temps après l’accident (concomitamment aux 1res manifestations du traumatisme crânien) trouve son origine dans celui-ci et qu’en raison de son état séquellaire, la victime ne pourra plus jamais retrouver le niveau professionnel qui était le sien avant l’accident. Une somme globale de 709 212, 80 € lui est allouée de ce chef, étant précisé que le préjudice professionnel futur est capitalisé au moyen du dernier barème de la Gazette du Palais (4-5 mai 2011) dont nous sollicitions l’application.

Enfin, la Cour d’Aix reconnaît le bien-fondé de notre demande formulée au titre de l’incidence professionnelle (pénibilité, dévalorisation sur le marché du travail…) qu’elle chiffre à 20 000 € ainsi que celle tendant à la condamnation d’Allianz au doublement du taux de l’intérêt légal (articles L.211-9 et 13 du Code des assurances) pour défaut d’offre d’indemnisation dans les délais légaux.

Au final, c’est plus de 650 000 € de plus-value indemnitaire que retire notre client de l’appel qu’il a, sur nos conseils, décidé d’interjeter. Notre stratégie judiciaire s’est donc révélée particulièrement opportune et payante, dans tous les sens du terme…

b) Par ailleurs, il faut signaler un autre arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (10ème chambre, 15 juin 2011, RG n° 10/00018) qui traduit, peut-être, le retour de cette Juridiction spécialisée à une vision plus objective du coût réel de l’aide humaine. En effet, après une période de flottement où elle semblait avoir opté pour une indemnisation de la tierce personne dans une fourchette comprise entre 12 et 14 € de l’heure, la Cour d’Aix vient d’accorder à un étudiant victime d’un très grave accident de la circulation 20 € de l’heure pour l’avenir au titre de ce chef de préjudice en indiquant qu’il s’agit là du « coût moyen dans le cadre d’une assistance pour un handicap lourd ». Arrêt isolé ou début d’une nouvelle politique jurisprudentielle de la Cour ? Les arrêts à venir nous le diront. Wait and see

Réparation intégrale et autres principes d’indemnisation

a) Le champ d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est très large. Cet organisme n’intervient pas seulement, comme on le pense souvent, lorsque l’auteur d’un accident de la circulation survenu sur le territoire national n’est pas identifié (délit de fuite…) ou n’est pas assuré. Sa garantie joue aussi, sous certaines conditions, dans d’autres domaines (accidents de chasse, catastrophes technologiques, dommages d’origine minière, défaillance de société d’assurance, etc.). Un arrêt récent de la Cour de cassation (2ème chambre, 16 juin 2011, L’Argus de l’assurance, 1er juill. 2011) en fournit un exemple puisque la Cour régulatrice a indiqué que la victime (française) d’un accident de ski causé sur une piste française par un skieur de nationalité britannique est en droit de demander réparation de ses préjudices au FGAO (et non à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions – CIVI), « l’atteinte causée à une personne circulant sur le sol dans un lieu ouvert à la circulation publique » relevant de sa compétence.

b) Un nouvel arrêt est à relever en matière de préjudice économique. La Cour de cassation a en effet rappelé (2ème chambre civile, 17 mars 2011, RCA, juin 2011) que le capital-décès servi par une caisse de sécurité sociale au conjoint survivant, s’il n’indemnise pas les frais funéraires, répare la perte de revenus. Par suite, il doit être pris en considération dans la détermination de la perte annuelle patrimoniale et, partant, dans l’évaluation du préjudice économique du conjoint survivant.

Accidents de la route

a) L’implication, qui commande la mise en jeu de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la route, n’exige pas forcément l’existence d’un choc pour être admise. En réalité, un véhicule est impliqué dès lors qu’il est intervenu à un titre quelconque dans l’accident litigieux, qu’il y ait heurt ou pas, qu’il soit en mouvement ou immobile…On en voudra pour preuve une décision du 1er juin de la Cour de cassation (2ème chambre civile, La Gazette du Palais, 22-23 juin 2011) dans laquelle la Haute Cour a jugé que le camion de pompier dont le conducteur a interpelé des cyclistes sur un tandem tentant de le dépasser pour les inviter à la prudence, ce qui les a désorientés et fait perdre le contrôle de leur VTT, a joué un rôle dans leur accident (chute dans un fossé) et est donc impliqué au sens de la loi de 1985.

b) La Cour de cassation (2ème chambre civile, 17 mars 2011, RCA, juin 2011) a rendu un arrêt particulièrement sévère du point de vue du conducteur victime. En effet, la Cour suprême a confirmé un arrêt d’appel qui a dénié tout droit à indemnisation au conducteur d’une trottinette thermique renversé par une automobile aux motifs que ladite trottinette était interdite à la circulation sur la voie publique (y compris, comme en l’espèce, sur une piste cyclable) et qu’il était dépourvu des équipements de protection préconisés par la notice descriptive de la trottinette. Sans commentaires…

Droits des victimes (assurances et accidents du travail)

a) La Cour de cassation (2ème chambre civile, 1er juin 2011, L’Argus de l’assurance, 24 juin 2011) confirme que le fait de dissimuler ses antécédents lors de la conclusion d’une police d’assurance constitue une fausse déclaration intentionnelle au sens de l’article L.113-8 du Code des assurances entraînant la nullité du contrat. La position de la MACIF était ici difficilement contestable puisqu’il était établi que son assuré, à la souscription d’une police d’assurance automobile, avait omis de lui préciser qu’il avait été précédemment assuré auprès d’AXA qui avait résilié son contrat suite à un accident dont il avait été reconnu entièrement responsable.

b) Les contrats d’assurance doivent, en vertu de l’article R. 112-1 du Code des assurances, comporter certaines mentions obligatoires concernant la prescription biennale des actions dérivant du contrat. Ce formalisme est impératif. Ainsi, l’assureur dont la police ne précise pas les causes d’interruption de la prescription ou les différents points de départ du délai de deux ans, ne peut opposer à l’assuré ladite prescription. C’est ce que vient de réaffirmer la Cour de cassation au travers de deux décisions récentes (3ème chambre civile, 28 avril 2011, pourvois n° 10-16.269 et 10-16.403, Lamy Assurance, Actu, Juin 2011).

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