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Aides sociales


Les assureurs ne tentent pas seulement de s’approprier l’aide sociale (l’AAH et l’ACTP en particulier, désormais appelées Majoration Vie Autonome et Prestation de compensation) au préjudice des victimes ; ils tentent également parfois de recouvrer les sommes dont ils sont contractuellement débiteurs en prétendant qu’elles ont un caractère indemnitaire alors qu’elles sont purement forfaitaires. Rappelons que seules les premières donnent droit à remboursement, les secondes étant exclues de tout recours car elles procèdent d’une assurance complémentaire relevant de la prévoyance et à laquelle l’assuré a adhéré volontairement, en sus de sa protection normale et en contrepartie de primes supplémentaires.
C’est ce qu’a récemment reproché la Cour de cassation (2e chambre civile, 20 oct. 2005, Lamy Assurances, Bull. actu., déc. 2005) à la compagnie d’assurance d’une association humanitaire qui entendait récupérer les quelques 121 959 € qu’elle avait versés à un de ses membres, victime d’un accident de circulation alors que ces prestations, prévues au contrat, revêtaient un caractère nécessairement forfaitaire puisque calculées sur la base d’un capital affecté d’un pourcentage résultant d’un barème de référence.
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