Contamination par transfusion

Un important arrêt est à noter en ce qui concerne la contamination par transfusion sanguine. La Cour de cassation (2e chambre civile, 20 oct. 2005, L’argus de l’assurance, 9 déc. 2005) a récemment confirmé que l’établissement français du sang (EFS) est tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard des receveurs. Il ne peut donc pas s‘en exonérer, si ce n’est en prouvant un cas de force majeure. La faute du receveur ne lui permet donc pas d’écarter sa responsabilité.
Par conséquent, la victime d’un accident de la circulation qui a subi des transfusions sanguines dans le prolongement desquelles une hépatite C a été diagnostiquée doit être intégralement indemnisée de ses préjudices, même s’il ressort des débats qu’elle est entièrement responsable de l’accident de la circulation qui lui est survenu.
Retour