Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois Nous contacter

Par téléphone :
Tél.: 04 91 33 87 35

Par mail :
NOUS ECRIRE

Rechercher

Tabagisme


« Fumer tue l’emploi » sera-t-elle la nouvelle mention portée sur les paquets de cigarettes ? La question se pose à la lecture d’un arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale, 29 juin 2005, Dalloz 2005, p. 2565) qui devant les dangers du tabagisme passif au travail, découvre que « l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme ». La violation de la réglementation anti-tabac peut donc constituer un grief opposable à l’employeur dans le cadre d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié. Retour
Nous contacter
Vous souhaitez nous contacter ? Remplissez le formulaire ci-dessous
ou composez le 04 91 33 87 35
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide