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Exercice libéral de la médecine


Deux décisions ont été rendues en matière d’exercice libéral de la médecine :
● D’une part, il a été jugé (Cour d’appel de Rennes, 7e ch., 2 mars 2005, JCP 2005, p. 1984) que la mère d’un bébé atteint d’une paralysie obstétricale gauche ne pouvait reprocher à son chirurgien obstétricien de ne pas lui avoir recommandé un accouchement par césarienne quand bien même son bassin serait légèrement rétréci, cette pratique n’étant systématique que pour les enfants de plus de 5 kg, poids que n’atteignait pas son enfant.
● Par contre, a été analysé comme une faute contractuelle, le retard de diagnostic d’un cancer du sein alors que les clichés de la mammographie présentaient des anomalies qui auraient dû inciter à pratiquer des examens complémentaires (Cour d’appel de Rennes, 7e ch., 9 mars 2005, JCP 2005, p. 1984).
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