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Autorité de la chose jugée


L’autorité de la chose jugée est attachée non seulement aux décisions de justice mais aussi aux transactions. C’est ce qui ressort d’un arrêt par lequel la Haute Cour (2e chambre civile, 30 juin 2005, La jurisprudence automobile, oct. 2005) a refusé de faire droit aux demandes d’indemnisation complémentaire de deux postes de préjudice, à savoir un préjudice professionnel préalablement liquidé par décision de justice et un préjudice sexuel qui avait fait l’objet d’une transaction. Seules une aggravation ou une remise en cause de la validité de la transaction, singulièrement pour absence de concessions réciproques, auraient pu fonder une nouvelle indemnisation de ce chef. Retour
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