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Préjudice d'établissement


La Cour de cassation (2e chambre civile, La jurisprudence automobile, sept. 2005) a une fois de plus été contrainte de rappeler que le préjudice d’établissement est un poste de préjudice personnel et autonome qui doit être distingué du préjudice d’agrément. Si on en est arrivé là, c’est qu’il s’est trouvé un assureur, en l’occurrence la GMF, pour prétendre le contraire afin de minimiser ses obligations indemnitaires.

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